Si la plupart des mesures de simplification sont entrées en vigueur au 29 juillet, la modification du champ d’application pour les lotissements entrera en vigueur au 28 septembre 2026 : les lotissements sans travaux, ni espace, ni équipement communs déposés à compter de cette date resteront soumis à déclaration préalable (DP), même en secteur protégé.