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Lois & règlements
Lois & règlements
02
Pas d’autorisation tacite en cas d’évaluation environnementale
Par principe, l’absence de réponse à une demande d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction vaut accord de la décision.
01
Baisse de 4,06% des valeurs de la
taxe d’aménagement
Les valeurs de base pour calculer la taxe d’aménagement (TA) sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu.
T
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Jurisprudences
Jurisprudences
03
Conséquences d’annulations successives du PLU
Comme le prévoit le code de l’urbanisme, une première annulation du PLU de la commune a eu pour conséquence de remettre en vigueur le document précédent qui était un ancien POS.
01
Une « dent creuse » est déjà artificialisée
Le code de l’environnement précise que les « dents creuses » se définissent comme un espace résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants.
02
Refus de permis pour insuffisance de ressource en eau potable
Par une décision largement commentée au niveau national (voir Guid’Urbalade n° 39 d’avril 2024), le TA de Toulon avait validé le refus d’un maire pour la construction d’un immeuble d’habitation...
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En bref
En bref
02
Procédure de mise en compatibilité pour les projets d’intérêt national majeur (PINM)
La loi « industrie verte » d’octobre 2023 a créé une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour intégrer les projets industriels d’intérêt national majeur (PINM).
01
Simplification des procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Les autorisations de publicité et d’enseigne sont gérées par le code de l’environnement, mais l’instruction est souvent confiée aux services urbanisme.
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N'oubliez pas !
N'oubliez pas !
02
Au 26/05/2026 : Nouvelles procédures pour les documents d’urbanisme
La loi de simplification de l’urbanisme et du logement de novembre 2025 (voir Guid’Urbalade n°57) a prévu des modifications importantes pour les procédures des documents d’urbanisme.
01
Depuis le 28/11/2025 : Loi de simplification
Les mesures de la loi de simplification liées aux autorisations et au contentieux sont entrées en vigueur.
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