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Archives
Lois & règlements
Lois & règlements
06
Facilitations pour transformer des bâtiments en logements
Dans le cas d’un bâtiment existant, d’une extension ou d’une surélévation, le porteur de projet pourra obtenir par dérogation un changement de destination en « logement »...
04
Adaptation au droit de l’Union Européenne
Cette loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union Européenne touche de nombreux domaines et comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme.
02
Participation du public dans les périmètres SEVESO
Pour répondre à une demande de la Commission Européenne, une nouvelle procédure d’information du public est mise en place pour certains permis situés dans les zones d’information des périmètres « SEVESO ».
05
Prorogation automatique de la validité des autorisations d’urbanisme
Afin de soutenir le secteur de la construction, la durée de validité des autorisations d’urbanisme...
03
Taxe d’aménagement et changement de destination en habitation
Jusqu’à présent, seul le changement de destination d’une construction agricole en une autre destination était soumis au paiement de la taxe d’aménagement (TA).
01
Intégration des zones humides protégées dans les PLU(i)
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) définissent notamment les zones humides protégées dans lesquelles il existe des interdictions
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Jurisprudences
Jurisprudences
38
Réalité du projet au moment de la préemption
Lorsqu’elle souhaite préempter, la collectivité doit justifier de la réalité d’un projet existant à la date de la préemption.
36
PLU et matériaux biosourcés
Le règlement d’un PLU ne peut pas imposer ou interdire des matériaux.
34
ZAN et garantie d’un hectare
Cette réponse ministérielle précise que la garantie communale d’une surface minimale de consommation d’espace d’1 hectare est ouverte aux collectivités qui...
32
Contentieux d’un permis commercial
Un commerçant concurrent dispose d’un intérêt à agir pour contester un permis modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale à partir du moment où...
30
Délai de régularisation d’une construction illégale
Lorsqu’une construction n’est pas conforme, le maire peut en demander la régularisation par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou par l’obligation de réaliser des travaux. Pour ce faire, il dispose...
28
Conditions du retrait d’un permis obtenu par fraude
Un maire a accordé un permis valant démolition d’un chalet à une SCI qui s’est déclarée seule propriétaire. Or, après l’obtention du permis valant démolition...
26
Cristallisation des règles du CU
La requérante a obtenu un certificat d’urbanisme (CU) réalisable. Après l’entrée en vigueur du PLU intercommunal (PLUi) intervenue pendant la durée de validité du CU, elle a déposé un permis qui a été refusé...
24
Mise en concordance d’un lotissement avec le PLU
L’article L.442-11 du code de l’urbanisme permet à la collectivité compétente en urbanisme de modifier tout ou partie des documents d’un lotissement...
22
Contrôle de la cohérence d’une
carte communale
Une carte communale comprend un document graphique qui détermine les zones constructibles et un rapport de présentation qui analyse l’état initial et explique les choix retenus. En cas de contestation du classement d’une parcelle...
20
Raccordement aux réseaux
L’article L.111-11 du code de l’urbanisme impose le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (si collectif) pour délivrer une autorisation d’urbanisme. En l’absence de raccordement, le permis est refusé...
18
Indépendance des législations
Cette décision constitue une bonne illustration du principe d’indépendance des législations entre le droit administratif et le droit privé...
16
Notification de la préemption
L’article L.213-2 du code de l’urbanisme impose de notifier la décision de préemption au vendeur et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée sur la déclaration d’intention d’aliéner...
14
PLU : motivation de l’avis de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête s’est bornée à décrire les éléments de diagnostic, les objectifs et les orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme...
12
Cristallisation des règles pour un lotissement soumis à DP
En fonction de ses caractéristiques, un lotissement est soumis à permis d’aménager (PA) ou à déclaration préalable (DP). Dans les deux cas, les permis délivrés à l’intérieur d’un lotissement bénéficient...
10
Information individuelle et PLU
La procédure d’élaboration des PLU(i) prévoit notamment une phase de concertation avec le public dont les modalités sont définies par une délibération.
08
Validation d’une demande de pièce inutile
Dans sa lettre du premier mois, le maire a demandé la surface du terrain situé dans la zone constructible du PLU (terrain à cheval sur 2 zones) ainsi que le courrier du préfet indiquant au demandeur que sa demande de défrichement était complète…
06
Avis de l’ABF et emplacement réservé inutile dans un CU
Un CU a été décidé non réalisable par un maire, basé d’une part sur un avis défavorable de l’ABF et d’autre part, sur la présence d’un emplacement réservé.
04
Financement du réseau électrique pour la téléphonie mobile
L’article L.332-8 du code de l’urbanisme permet de mettre à la charge du pétitionnaire la participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE).
02
Le droit de visite au domicile conforme à la Constitution
Dès le commencement des travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement, le maire dispose d’un droit de visite pour vérifier la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.
37
La DP-division est-elle un lotissement ?
Au sens des dispositions du code de l’urbanisme, la division d’un terrain sans travaux et hors périmètre protégée, donc soumise à simple déclaration préalable (DP)...
35
Quelle autorisation pour une roulotte ?
La roulotte ne fait pas partie en elle-même des constructions et installations explicitement réglementées par le code de l’urbanisme.
33
Retrait d’une décision favorable sans procédure contradictoire
Dans sa décision n° 474026 du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat avait admis que la procédure contradictoire pouvait être évitée en cas...
31
Dérogations aux règles de stationnement
Les dispositifs dérogatoires aux règles de stationnement prévus par les PLU sont cumulables.
29
Cumul de la TA et de la participation pour assainissement collectif
Lorsqu’une collectivité décide d’un taux de taxe d’aménagement (TA) supérieur à 5% (jusqu’à 20% maximum), elle doit le justifier par des travaux substantiels. Ce taux majoré empêche...
27
Décompte des surface artificialisées
Dans le cadre du « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) », pour la période 2021-2031, les documents d’urbanisme doivent réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à celle constatée les 10 années précédentes (entre 2011 et 2021).
25
Visibilité depuis un monument historique privé
En l’absence d’autre protection, les projets situés dans le périmètre de 500 mètres d’un monument historiques et dans son champ de visibilité (« covisibilité ») sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
23
Délégation de la préemption à un établissement public foncier
Pour l’application du droit de préemption urbain (DPU), la subdélégation est interdite...
21
Motifs d’annulation d’un PLUiH
Dans cette affaire, un PLU intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) a été annulé pour différentes raisons :...
19
Rapport de compatibilité entre autorisation et OAP
La rédaction d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a prévu des éléments précis, quantitatifs et chiffrés concernant la volumétrie, l’implantation des constructions ainsi que leur qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère à travers des fiches composant l’OAP employant des termes tels que « prescriptions » ou « obligations »...
17
Prescriptions ou refus ?
Une jurisprudence à l’époque largement diffusée précisait qu’avant d’imposer un refus, l’autorité compétente devait rechercher la possibilité d’accorder l’autorisation en l’assortissant de prescriptions...
15
Preuve de l’affichage de la décision
Non seulement le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher la décision sur son terrain pendant 2 mois pour faire partir le délai de recours des tiers, encore doit-il en apporter la preuve en cas de contentieux...
13
Serre agricole et surface de plancher
Le projet prévoyait la construction d’une serre agricole d’une surface de près de 17.000 m², composée d'une ossature en acier galvanisé, surmontée d'une toiture recouverte en partie de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre partie, d'un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre...
11
Calcul des délais en cas de contentieux
Lorsqu’une décision d’urbanisme est attaquée devant les tribunaux administratifs, le délai de 3 ans pour commencer les travaux est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision irrévocable.
09
Zonage du PLU en zone d’expansion des crues
Cette réponse ministérielle précise la manière de prendre en compte le champ d’expansion des crues dans le zonage d’un PLU(i).
07
Pas d’intérêt à agir pour un héritier
Au jour de l’affichage du dépôt du permis, l’usufruit d’une maison voisine est détenu par une mère de famille et la nue-propriété, initialement par sa fille qui l’a elle-même transmis à ses propres enfants.
05
Délibération d’arrêt du PLU irrégulière
Avant la délibération qui approuve un PLU communal ou intercommunal, la procédure prévoit une délibération intermédiaire pour arrêter le projet de PLU.
03
Délégation de compétence de l’instruction
Lorsque la commune est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, elle peut charger les services d’un EPCI des actes d’instruction.
01
Caractère exécutoire de la délibération instituant le droit de préemption
Lorsqu’une collectivité institue le droit de préemption urbain, l’article R.211-2 impose des formalités obligatoires
Archives
En bref
En bref
18
Zones de tension du marché immobilier
Le zonage de 2024 classant les communes en zone plus ou moins tendue (A, A bis, B1, B2 et C) est modifié.
16
Mise aux normes des stations d’épuration
Cette instruction rappelle la nécessité de vérifier les dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement...
14
Rédiger des règles de végétalisation en PLU(i)
A destination à destination des élus, des agents des collectivités territoriales et de tous les acteurs de la ville et de la planification, l’ADIVET (association visant à promouvoir la végétalisation) a édité des recommandations...
12
Responsabilité du service instructeur de l’EPCI
Une commune a confié l’instruction de ses autorisations au service instructeur de l’EPCI, la convention d’instruction liant les 2 collectivités prévoyant le remboursement des frais de service...
10
Communes en zone France ruralités revitalisation (FRR)
Cet arrêté élargit la liste des communes classées dans ce dispositif qui permet un soutien de l’Etat à l’activité économique des communes rurales...
08
Adaptation au changement climatique
La version définitive du 3° plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) a été dévoilée par le Ministère de la Transition écologique. ..
06
Loi d’urgence pour Mayotte
A la suite du cyclone qui a occasionné de nombreux dégâts sur l’île de Mayotte, cette loi vient simplifier temporairement (pendant 2 ans) les règles d’urbanisme...
04
Durée de validité des autorisations commerciales
La durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) variait de 3 à 7 ans avec des possibilités de prolongation selon la taille des projets.
02
Ombrières photovoltaïques sur parkings
Les gestionnaires de parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10.000 m² peuvent demander...
17
Renouvellement des parcs éoliens
Afin de permettre aux préfets une appréciation de manière homogène, le ministère de la transition écologique publie une circulaire...
15
Protection des monuments historiques
D’une part, un décret regroupe les missions des Architectes de Bâtiments de France (ABF) dans une seule et même section du code du patrimoine...
13
Simulateur pour la taxe d’aménagement
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne un outil permettant de simuler les taxes d’urbanisme...
11
Droit de visite en préemption ENS
Un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) est ouvert aux départements. Les conditions de visite du bien sont désormais précisées...
09
Transfert des compétences eau et assainissement
Les compétences eau et assainissement devaient être obligatoirement transférées des communes vers les EPCI initialement au 1er janvier 2020, cette échéance ayant été repoussée au 1er janvier 2026...
07
Etablissements publics fonciers (EPF)
Les établissements publics fonciers (EPF) sont des organismes à disposition des collectivités adhérentes pour les assister dans différentes procédures foncières et d’aménagement...
05
Guide pour l’agrivoltaïsme
La règlementation relative aux projets agrivoltaïques est applicable depuis le 9 mai 2024. Afin de mieux encadrer le dispositif et d’éviter les dérives...
03
Aménagements techniques de la RE2020
Pour les projets déposés depuis le 1er janvier 2025, les normes techniques de la RE2020 ont été ...
01
Actualisation des valeurs de la taxe d'aménagement (TA)
Les valeurs de base pour calculer la taxe d’aménagement (TA) sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu.
N'oubliez pas - & archives
Archives
N'oubliez pas !
N'oubliez pas !
10
Depuis le 11/07/2025 : Liste actualisée
des monuments historiques
Comme chaque année, la liste des nouveaux immeubles protégés...
08
Depuis le 27/05/2025 : Prorogation de la validité
La durée de validité des autorisations (DP, PC, PA et PD) délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 et qui sont toujours en cours de validité au 27 mai 2025...
06
Depuis le 01/01/2025 : Permis en site SEVESO
Pour les demandes de permis (PC et PA) déposées depuis le 1er janvier 2025, situées dans le périmètre de protection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de type « SEVESO »...
04
Au 15/03/2023 : Fin de dérogation pour les bâtiments publics sinistrés en 2023
Lors des violences urbaines de l’été 2023, des bâtiments publics ont pu être dégradés. Afin d’en faciliter la reconstruction, des mesures temporaires ont été prises ...
02
Au 01/01/2025 : Nouveaux formulaires
Les nouveaux formulaires sont utilisables pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2025. En plus des modifications présentées dans Guid’Urbalade n° 45 de novembre 2024...
09
Depuis le 18/06/2025 : Transformation de
bâtiments en logements
La transformation de bâtiments en logements est assouplie : des changements de destination en logements peuvent être autorisés alors que...
07
Depuis le 03/05/2025 : Financement du réseau électrique par le demandeur
Le financement du réseau d’électricité est désormais à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
05
Avant le 01/07/2025 : Taxe d’aménagement
Les délibérations relatives à l’instauration, la modification du (des) taux ou des exonérations facultatives liées à la taxe d’aménagement (TA) doivent être prises...
03
Depuis le 01/01/2025 : Obligation de panneaux photovoltaïques en toiture
L’obligation de mettre des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de plus de 500 m² et de prévoir des dispositifs favorisant la perméabilité des eaux pluviales des parkings qui leur sont associés est étendue aux constructions ...
01
Au 01/01/2025 : Obligation de dépôt dématérialisé pour les personnes morales
A compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de dématérialiser le dépôt...
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