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Lois - & archives
Jurisprudences - & archives
En bref - & archives
N'oubliez pas - & archives
Archives
N'oubliez pas !
N'oubliez pas !
12
Au 22/02/2027 : Prise en compte du ZAN
dans les SCoT
La loi « Climat et Résilience » d’août 2021 a imposé des échéances pour la prise en compte dans les documents d’urbanisme de la réduction par 2 des espaces...
10
Au 22/02/2027 : « Climatisation » des SCoT
La loi Climat & Résilience de 2021 impose aux SCoT d’avoir pris en compte pour la période 2021-2031 la réduction...
08
Au 28/09/2026 : Simplification pour les lotissements
Si la plupart des mesures de simplification sont entrées en vigueur au 29 juillet, la modification du champ d’application pour...
06
Avant le 01/07/2026 : Taxe d’aménagement
Les délibérations relatives à l’instauration, la modification du (des) taux ou des exonérations facultatives liées à la taxe d’aménagement (TA) doivent...
04
Depuis le 01/02/2026 : Retrait-gonflement des argiles
Cet arrêté publié le 31 janvier met à jour les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux. Ses conséquences...
02
Depuis le 26/05/2026 : Nouvelles procédures pour les documents d’urbanisme
Les nouvelles règles des documents d’urbanisme sont entrées en vigueur
11
Au 01/01/2027 : Taxe sur les logements vacants
Au 1er janvier 2027, les deux anciennes taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) disparaissent...
09
Depuis le 28/09/2026 : Champ d’application des lotissements
Les lotissements déposés à compter du 28 septembre 2026 sont désormais soumis...
07
Au 01/07/2026 : Sites classés et sites inscrits
Les règles unifiées pour les sites inscrits et sites classés (voir article en page 1) entreront en vigueur
05
Au 01/05/2026 : RE2020 pour de nouveaux projets
A compter du 1er mai 2026, en plus de ceux déjà concernés, les permis relatifs aux projets suivants devront comporter l’attestation RE2020...
03
Depuis le 01/01/2026 : Modifications mineures des CERFA
De nouveaux CERFA sont en ligne sur service-public.fr. Ils intègrent des modifications techniques mineures, parmi lesquelles...
01
Depuis le 28/11/2025 : Loi de simplification
Les mesures de la loi de simplification liées aux autorisations et au contentieux sont entrées en vigueur.
Archives
Lois & règlements
Lois & règlements
15
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
A compter du 1er janvier 2027, les actuelles « taxe sur les logements vacants (TLV) » et « taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) » disparaissent...
13
Nouvelle dérogation au PLU pour le logement des agents publics
Une nouvelle dérogation aux destinations prévues par le règlement du PLU vient d’être créée : dans les zones...
10
Retour sur la loi de simplification de la vie économique
Si cette loi a peu d’impacts directs en urbanisme (voir Guid’Urbalade n° 63 de juin 2026), elle entraîne des conséquences indirectes.
08
Autorisations délivrées en site classé et en site inscrit
Ce décret modifie les procédures d’inscription et de classement des sites au titre du code de l’environnement...
07
Recul du trait de côte : consignation du montant des travaux de démolition
Face au risque d’érosion côtière, la loi Climat et Résilience d’août 2021 a prévu un dispositif qui soumet les constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte...
05
Modifications de la taxe d’aménagement par la loi de finances
Indépendamment de l’actualisation automatique des valeurs de la taxe d’aménagement au 1er janvier de chaque année (voir Guid’Urbalade n° 59 de janvier 2026), la loi de finances pour 2026 a apporté d’autres modifications.
03
Respect de la RE2020 pour de nouveaux projets
Avec du retard sur le calendrier initialement prévu, de nouveaux projets intègrent l’obligation de respecter les normes de la règlementation environnementale (RE2020).
01
Baisse de 4,06% des valeurs de la
taxe d’aménagement
Les valeurs de base pour calculer la taxe d’aménagement (TA) sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu.
14
Loi pour une montagne vivante et souveraine
Cette loi vise notamment à assouplir les règles d’urbanisme dans les zones de montagne.
12
« Méga-décret » de simplification
Encore un décret pour simplifier de nombreuses mesures dans beaucoup de domaines. Pour l’urbanisme, les principales modifications à signaler sont les suivantes ...
11
Mises à jour mineures des CERFA
Les imprimés de demandes en urbanisme ont été très légèrement modifiés à compter du 1er juillet 2026.
09
Simplification de la vie économique
Cette loi impacte de nombreux domaines, dont celui de l’urbanisme pour les points suivants...
06
Loi pour les JO d’hiver 2030
Comme cela avait été fait pour les JO d’été 2024, une loi spéciale vient apporter des assouplissements dans certaines procédures pour les opérations liées au JO d’hiver 2030.
04
« Méga-décret » de simplification
Le but de ce texte volumineux est d’apporter des simplifications dans la règlementation de très nombreux domaines (construction, commande publique, action sociale, sport, santé publique, etc.). Pour l’urbanisme...
02
Pas d’autorisation tacite en cas d’évaluation environnementale
Par principe, l’absence de réponse à une demande d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction vaut accord de la décision.
T
OUTE L'ACTUALITÉ
Lois - & archives
Jurisprudences - & archives
En bref - & archives
Archives
Jurisprudences
Jurisprudences
34
Régularisation d’un permis par la modification du PLUi
Un maire a délivré un permis illégal au regard des règles de hauteur du PLUi applicable au jour de la décision. Or...
33
Caractère prescriptif des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un PLU permettent d’organiser l’aménagement d’un secteur particulier
31
Stabilisation des règles dans un lotissement
L’article L.442-14 du code de l’urbanisme permet un mécanisme de stabilisation des règles pour les permis délivrés à l’intérieur d’un lotissement
29
Non-contestation des travaux
A l’achèvement des travaux, le titulaire d’une autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)...
27
Le maire peut-il refuser un permis après avoir donné un avis favorable ?
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, le service instructeur a demandé l’avis du maire, avis rendu favorable. A l’issue de l’instruction...
25
Le PLU peut-il imposer un matériau ?
Par principe, un règlement de PLU ne peut interdire ou imposer un matériau.
22
Installations illégales contre droit au respect de la vie privée
Un propriétaire de terrains situés en zone naturelle (zone N) a installé sans autorisation une caravane pour y élire domicile, des mobil-homes, des abris et des plateformes en béton.
21
Taxe d’aménagement (TA) et financement des CAUE (encore…)
Plusieurs Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) connaissent des fragilités de financement.
19
Notification de la modification du PLU aux personnes associées
Dans le cadre d’une modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), la collectivité doit notifier cette procédure aux personnes publiques associées...
17
Demandes d’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises
Un sénateur a interpellé le gouvernement, demandant que les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques puissent être déposées exclusivement par les propriétaires et non par les sociétés...
15
Baisse des recettes des CAUE
Le financement des Conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) se trouve actuellement fragilisé par plusieurs facteurs...
13
Préemption : réalité du projet et date de réalisation effective
Une commune a préempté un terrain de 68 m² en vue de la réalisation d’un projet de construction d’un immeuble collectif comprenant 16 logements sociaux qui suppose l’acquisition de 7 parcelles pour une superficie totale de 995 m².
11
Lotissement soumis à déclaration et présence des réseaux publics
Lorsque des travaux portant sur les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires pour desservir un projet, la collectivité doit...
09
Travaux à réaliser dans une OAP
Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoit la réalisation d’une voirie et des réseaux par la commune.
06
Sursis-à-statuer sur un lotissement et risque de pertes financières
Un maire a opposé une décision de sursis-à-statuer à une opération de lotissement, le projet étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU en cours d’élaboration.
05
Refus de délivrer un permis sous astreinte
Par un arrêté de juin 2023, un maire a refusé de délivrer à une société de promotion immobilière un permis de construire pour un immeuble de 12 logements. A la suite du recours contentieux...
03
Conséquences d’annulations successives du PLU
Comme le prévoit le code de l’urbanisme, une première annulation du PLU de la commune a eu pour conséquence de remettre en vigueur le document précédent qui était un ancien POS.
01
Une « dent creuse » est déjà artificialisée
Le code de l’environnement précise que les « dents creuses » se définissent comme un espace résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants.
35
Evolution du zéro artificialisation nette ?
Dans cette réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle être attaché aux objectifs de sobriété foncière et de maîtrise de l’artificialisation des sols imposés par la loi Climat et Résilience de 2021.
32
Stabilisation des règles d’un certificat d’urbanisme et logements sociaux
Un certificat d’urbanisme (CU) a été délivré pour la réalisation de 82 logements. Pendant le délai de validité du CU...
30
Délai de la reconstruction à l’identique
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est de droit dans un délai de 10 ans, sauf...
28
Coût de l’instruction des autorisations
La question de la charge financière que représente l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée à un prestataire (public ou privé) est régulièrement soulevée...
26
Compétence de mise en demeure en cas de construction illégale
Lorsque le maire délivre les autorisations d’urbanisme « au nom de la commune » (communes couvertes par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLU ou PLUi)...
24
Refus basé sur un dossier incomplet
Cette jurisprudence rappelle que lorsqu’un dossier est incomplet, le maire doit faire la demande de pièces dans le premier mois.
23
Permis modificatif et achèvement des travaux
Bien que le code soit muet sur ce point, par principe, le dépôt d’un permis modificatif n’est recevable qu’à la condition que les travaux ne soient pas achevés.
20
Précisions pour les projets agrivoltaïques
Le Conseil d’Etat a rendu 3 décisions datées du même jour afin de préciser les conditions d’implantation des projets agrivoltaïques.
18
Distributeurs de denrées alimentaires
Un distributeur de denrées alimentaires (pain, pizzas…) n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme s’il mesure moins...
16
Calcul de l’emprise au sol des stationnements pour un commerce
L’article L.111-19 du code de l’urbanisme limite l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement des véhicules à 75% de la surface de plancher affectée au commerce...
14
Sursis-à-statuer et Zéro artificialisation nette (ZAN)
La loi facilitant la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) de juillet 2023 a créé une nouvelle possibilité de sursis-à-statuer pour éviter...
12
Régularisation d’un permis sur un terrain devenu inconstructible
Un maire a accordé un permis de construire en 2020, attaqué par des voisins qui obtiennent gain de cause. Toutefois, la non-conformité étant régularisable, le juge a pris la décision de surseoir...
10
Modification du PLUi après l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, la communauté de communes a modifié son projet de PLUi à la demande d’une commune qui souhaitait le reclassement de plusieurs parcelles en zone 2AU au lieu de la zone UB.
08
Exceptions à la règle d’un PLU
Le règlement du PLU de la commune se contente d’indiquer que les règles de hauteur et de percement des vues directes à l’intérieur d’un bâtiment pénitentiaire doivent « en principe » être observées
07
Comptabilisation de l’artificialisation des sols pour un projet d’hôpital
Dans le cadre de la sobriété foncière de la loi « Climat et Résilience » traduite par le « zéro artificialisation nette », la loi n’a loi n’a pas prévu d’exclure de la comptabilisation de l’artificialisation un projet...
04
Dérogation aux destinations du PLU et avis de l’organe délibérant
Deux récentes lois de juin et novembre 2025 permettent de déroger aux destinations autorisées par les PLU en cas de changement de destination...
02
Refus de permis pour insuffisance de ressource en eau potable
Par une décision largement commentée au niveau national (voir Guid’Urbalade n° 39 d’avril 2024), le TA de Toulon avait validé le refus d’un maire pour la construction d’un immeuble d’habitation...
Archives
En bref
En bref
19
Raison impérative d’intérêt public majeur
L’Etat peut reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), cette procédure du code de l’environnement constituant une première...
17
Charte nationale sur l’agrivoltaïsme
Le développement rapide des projets agrivoltaïques génère de nombreuses craintes de la part des habitants et des élus locaux...
15
Fin de l’estimation du coût du réseau électrique
Depuis la loi APER de mars 2023, le financement du réseau électrique est systématiquement mis à la charge du demandeur...
13
Liste des monuments historiques pour 2025
Comme chaque année, la liste des nouveaux immeubles protégés en 2025 au titre des monuments historiques...
11
Droit de surplomb pour les ITE
Il est possible d’obtenir une servitude privée pour surplomber une propriété voisine jusqu’à 35 cm en cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), moyennant une indemnisation.
09
Guide pour la servitude de résidence principale
Une loi de novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme (voir Guid’Urbalade n°46 de décembre 2024) permet aux PLU de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage de résidence principale (L.151-14-1)...
07
Délibérations de début de mandat : enjeux pour l’urbanisme
En ce début de mandature, les collectivités sont invitées à se positionner sur différentes problématiques en urbanisme :
05
Taxation des places de stationnement
Le juge confirme qu’à partir du moment où des places de stationnement extérieures figurent sur les plans du dossier...
03
Contrôle de légalité
Cette circulaire actualise les priorités du contrôle de légalité et désigne comme priorités nationales le contrôle de...
01
Simplification des procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Les autorisations de publicité et d’enseigne sont gérées par le code de l’environnement, mais l’instruction est souvent confiée aux services urbanisme.
18
Réflexion autour de la taxe d’aménagement
La réforme applicable depuis septembre 2022 a transféré le calcul de la taxe d’aménagement des DDT vers les DDFIP. Elle a également modifié l’exigibilité de son paiement
16
Ombrières photovoltaïques sur parking
Ce décret fixe les critères de haut rendement attendus pour bénéficier du report de l’obligation de « solarisation » des parkings existants par...
14
ZAN et constructions agricoles
La loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui a été adoptée le 18 août 2026 prévoyait un article visant...
12
Nouveaux CERFA pour la publicité
L’instruction des autorisations et déclarations pour les publicités, enseignes et préenseignes, qui dépend du code de l’environnement, a été calquée sur celle de l’urbanisme à compter...
10
Loi de prévention des inondations
Cette loi vise à soutenir les collectivités dans la prévention et la gestion des inondations. Elle modifie...
08
Rappel des règles pour les campings
Cette note technique rappelle les règles relatives aux campings et aux parcs résidentiels de loisirs (PRL) notamment quant au champ d’application pour obtenir l’autorisation d’urbanisme...
06
Consultation sur les lois Littoral et Montagne
A l’initiative de la mission d’information « Loi Littoral, loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », le Sénat a lancé une consultation en ligne...
04
Renforcer le dialogue entre les collectivités et les ABF
Une circulaire adressée aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles (DRAC) incite à renforcer le dialogue ...
02
Procédure de mise en compatibilité pour les projets d’intérêt national majeur (PINM)
La loi « industrie verte » d’octobre 2023 a créé une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour intégrer les projets industriels d’intérêt national majeur (PINM).
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