Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
« Méga-décret » de simplification
(mars 2026)
Le but de ce texte volumineux est d’apporter des simplifications dans la règlementation de très nombreux domaines (construction, commande publique, action sociale, sport, santé publique, etc.).
Pour l’urbanisme, les simplifications suivantes (peu nombreuses) sont apportées :
- La délibération adoptant l’approbation d’un PLU(i) vaudra désormais abrogation automatique d’une carte communale (alors qu’aujourd’hui, il faut une procédure d’abrogation par une délibération plus un arrêté préfectoral).
Application pour les délibérations prises à compter du 22 février 2026.
- Les coffrets extérieurs de pompe à chaleur qui ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble ayant une vue sur l’installation sont désormais dispensés d’autorisation (ni permis, ni déclaration). Cette dispense n’est pas possible dans les secteurs protégés (monuments historiques, sites classés, réserves naturelles) dans lesquels une déclaration préalable (DP) pour modification de l’aspect extérieur sera toujours nécessaire.
Application pour les travaux à compter du 1er mars 2026.
- A l’issue d’un délai de 3 ou 5 mois après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), le maire est réputé ne pas avoir contesté la déclaration de conformité. Le pétitionnaire peut en obtenir une attestation auprès de l’autorité compétente (le maire). Lorsque le maire ne la fournissait pas, le préfet devait se substituer au maire. Cette possibilité de substitution a été supprimée.
Application depuis le 22 février 2026.