Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
« Méga-décret » de simplification
(août-septembre 2026)
Encore un décret pour simplifier de nombreuses mesures dans beaucoup de domaines. Pour l’urbanisme, les principales modifications à signaler sont les suivantes :
Documents d’urbanisme
Les principales simplifications sont relatives aux délibérations pour les SCoT, PLU(i) et cartes communales qui n’ont plu à être affichées ni publiées au recueil des actes administratifs (pour les communes et EPCI de plus de 3.500 habitants), sauf difficulté technique.
Seule la publication sur le portail national de l’urbanisme est désormais obligatoire pour la plupart des délibérations.
Autorisations d’urbanisme
La principale mesure concerne les lotissements : à compter du 28 septembre 2026 (2 mois après la publication du décret), tous les lotissements sans travaux ni espace ou équipement communs (simples divisions sans travaux) restent soumis à déclaration préalable (DP), même en périmètre protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou en instance de classement).
Il s’agit en fait d’un retour en arrière de 10 ans puisque c’est la loi Liberté de Création de l’Architecture et du Patrimoine (LCAP) de 2016 qui avait créé les permis d’aménager (PA) sans travaux dans ces périmètres protégés…
Autre évolution significative, depuis le 29 juillet 2026, lorsque le maire souhaite contester l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cours d’instruction, avant de prendre sa décision au nom de la commune, il devra désormais s’adresser au préfet du département (et non plus au préfet de région). Les autorisations prises « au nom de l’Etat » restent soumises au recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région.
A noter également le délai d’instruction porté à 5 mois par un nouvel article R.423-30pour les projets (y compris les déclarations préalables) situés à proximité d’ouvrages militaires.
Projets photovoltaïques
Le code de l’environnement relève le seuil des projets photovoltaïques au sol soumis à évaluation environnementale systématique à 3 MWc (au lieu de 1 MWc), ce qui correspond au seuil des projets soumis à permis de construire.