Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Recul du trait de côte : consignation du montant des travaux de démolition
(mai 2026)
Face au risque d’érosion côtière, la loi Climat et Résilience d’août 2021 a prévu un dispositif qui soumet les constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans, à la consignation par le propriétaire d’une somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui sera libérée lors de la démolition du bâti et de la remise en l’état du terrain.
Ce décret précise les modalités de calcul de la somme qui doit être mentionnée dans la décision d’urbanisme. A noter que l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction vaudra rejet implicite de la demande. Une pièce spécifique sera jointe au dépôt du dossier.
Les communes littorales concernées (listées par un décret) doivent déjà élaborer une carte d’exposition à ce risque. Ce mécanisme sera obligatoire dès l’entrée en vigueur du document d’urbanisme prenant en compte la cartographie du risque.