Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Modifications de la taxe d’aménagement par la loi de finances
(mars 2026)
Indépendamment de l’actualisation automatique des valeurs de la taxe d’aménagement au 1er janvier de chaque année (voir Guid’Urbalade n° 59 de janvier 2026), la loi de finances pour 2026 a apporté d’autres modifications.
Les conditions d’exonérations facultatives pour les collectivités, sur délibération, sont ainsi modifiées :
- L’exonération pour les commerces de moins de 400 m² vise désormais « Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C », c’est-à-dire ceux de moins de 400 m² mais qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
- Pour les pigeonniers, colombiers, serres et abris de jardin jusqu’à 20 m² maximum, 2 modifications sont apportées : d’une part, l’exonération facultative ne peut concerner que les serres et abris pour un usage non professionnel et, d’autre part, elle s’applique même si la construction est incluse dans un projet soumis à permis.
- La collectivité qui pouvait déjà exonérer en partie ou en totalité les logements sociaux (qui bénéficient des prêts PLUS ou PLS) pourra désormais également exonérer leurs annexes et stationnements.
- A noter que si la collectivité a déjà délibéré pour ces catégories, ces nouvelles mesures s’appliquent automatiquement pour les autorisations délivrées en 2026.
Enfin, depuis septembre 2022, la taxe est due à l’achèvement des travaux, par principe. Les projets conduisant à la création de plus de 5.000 m² payent eux un acompte de 50% au 9ème mois qui suit la décision, un autre de 35% à 18 mois et le solde à l’achèvement. Le seuil est abaissé à 3.000 m².