Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Loi pour une montagne vivante et souveraine
(août-septembre 2026)
Cette loi vise notamment à assouplir les règles d’urbanisme dans les zones de montagne.
Le principe des constructions nouvelles autorisées « en continuité » de l’existant demeure, mais est étendu à tout « groupe de constructions existant » et n’est ainsi plus limité aux seules constructions traditionnelles ou d’habitation.
La « continuité » peut désormais intégrer des coupures physiques (cours d’eau, talus, tout obstacle naturel ou artificiel pouvant aller jusqu’à la voirie).
Un SCoT pourra désormais assouplir certaines règles si la collectivité est également soumise à la loi Littoral (plan d’eau intérieur > 1.000 hectares).
Les constructions agricoles admises en dehors des espaces urbanisées sont étendues aux abris de bergers, cabanes pastorales, stockage de produits issus de l’exploitation et coopératives agricoles.
Enfin, la reconstruction de chalets d’alpage ou bâtiments d’estive est étendue même lorsque la construction d’origine est à l’état de ruine, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :
- Respect des caractéristiques d’origine du bâtiment ;
- Pas de changement de destination (utilisation uniquement à des fins pastorales ou de pratique de la randonnée).