Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Simplification de la vie économique
(juin 2026)
Cette loi impacte de nombreux domaines, dont celui de l’urbanisme pour les points suivants :
- Suppression pour la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l’obligation d’auditionner le porteur de projet agrivoltaïque ;
- Qualification de certains projets de construction de centres de données (« data centers ») de projet d’intérêt national majeur (PINM), ce qui permet d’accélérer les procédures. Nécessite un décret ;
- Possibilités de dérogations aux règles du PLU (hauteur, emprise au sol, implantation, aspect extérieur) pour les énergies renouvelables, dont les panneaux photovoltaïques.
A noter que les mesures de simplification du « zéro artificialisation nette (ZAN) » ont été sanctionnées par le Conseil Constitutionnel.