URBALADE

Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoit la réalisation d’une voirie et des réseaux par la commune.

Toutefois, en application de l’article L.111-11, le permis doit être refusé si la commune n’est pas en capacité de s’engager sur le délai de réalisation de ces travaux, même figurant dans l’OAP.