URBALADE

La loi facilitant la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) de juillet 2023 a créé une nouvelle possibilité de sursis-à-statuer pour éviter un projet qui irait à l’encontre des objectifs de sobriété foncière prévus par un document d’urbanisme en cours d’élaboration.

Cette jurisprudence constitue l’une des premières lectures de cet outil encore très récent.

Elle précise d’abord que cette possibilité du sursis peut être utilisée pour une procédure de révision de PLU, et non pas seulement dans le cas d’une primo élaboration.

Ensuite, le juge estime que la faculté de surseoir est ouverte lors de l’évolution du PLU, même si les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols n’ont pas encore été validés au niveau régional (via le SRADDET) ou intercommunal (via le SCoT).

Enfin, il rappelle que seules les transformations effectives de l’occupation des sols sont prises en compte au titre du ZAN. En l’espèce, le fait que le projet de lotissement soit prévu sur une parcelle actuellement classée en zone à urbaniser (AU) ne suffit pas à considérer que ce terrain n'est pas un espace naturel, agricole ou forestier.