URBALADE

L’article L.442-14du code de l’urbanisme permet un mécanisme de stabilisation des règles pour les permis délivrés à l’intérieur d’un lotissement : un permis déposé dans un lotissement soumis à permis d’aménager (PA) ne peut se voir opposer un refus sur la base de règles nouvelles plus strictes, pendant un délai de 5 ans après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du lotissement. Si la fin des 5 ans est clairement définie par le code, le début de la stabilisation est plus incertain.

Ce jugement précise que le point de départ des 5 ans est constitué par la date de délivrance du permis d’aménager, même si les règles de la commune (notamment le plan local d’urbanisme) évoluent alors que les travaux du lotissement ne sont pas achevés.

Cette jurisprudence sécurise les pratiques, tout en rappelant que dans la plupart des cas, les permis ne peuvent pas être délivrés avant l’achèvement des travaux du lotissement, ce qui ne fait donc pas obstacle au début de la stabilisation des règles.