URBALADE

Un maire a opposé une décision de sursis-à-statuer à une opération de lotissement, le projet étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU en cours d’élaboration.

Devant le juge des référés, le lotisseur demande et obtient la suspension de la décision de sursis, qui serait de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l’opération, un préjudice économiquement important, au regard de la somme déjà engagée pour la mise en place du projet.

Le Conseil d’Etat sanctionne ce jugement, le seul préjudice économique lié aux frais d’études, à l’assistance technique pour constituer le dossier qui mettrait les finances de la société en péril du fait de l’absence de ressources propres n’étant pas caractérisé.