URBALADE

Un maire a délivré un permis illégal au regard des règles de hauteur du PLUi applicable au jour de la décision.

Or, le PLUi a été modifié pendant l’instance judiciaire, rendant l’opération légale au jour du jugement. La question qui s’est posée a été la suivante : doit-on apprécier la légalité du permis au jour de sa délivrance ou au jour où le juge prend sa décision ?

La réponse a été classique, rappelant que le permis était illégal au jour de sa délivrance. Le seul fait que le PLUi ait été modifié ne permet de rendre le permis légal. En revanche, si un permis modificatif avait été déposé pour régulariser la situation, il aurait pur être accordé au bénéfice des nouvelles règles.