URBALADE

Une commune a préempté un terrain de 68 m² en vue de la réalisation d’un projet de construction d’un immeuble collectif comprenant 16 logements sociaux qui suppose l’acquisition de 7 parcelles pour une superficie totale de 995 m².

Les acquéreurs évincés ont contesté la préemption, estimant que l’acquisition de cette seule parcelle ne permettait pas de mener à bien l’opération de manière certaine et dans un délai raisonnable, une seule autre parcelle ayant déjà été acquise par la commune.

Le Conseil d’Etat confirme la légalité de la préemption, indiquant qu’il convient de rechercher si, à la date de la préemption, le titulaire justifiait de la réalité d’un projet d’intérêt général répondant aux objectifs de l’article L.300-1du code de l’urbanisme, ce qui est le cas en l’espèce. La commune n’avait pas à déterminer dans quel délai elle serait en mesure d’acquérir l’ensemble des parcelles nécessaires au projet pour préempter cette seule parcelle.