URBALADE

Dans le cadre d’une modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), la collectivité doit notifier cette procédure aux personnes publiques associées, ce qu’elle a omis de faire dans la présente affaire.

Le juge estime que cette absence de notification (qui n’est pas une consultation comme pour une élaboration ou une révision) n’a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération et n’a privé les intéressés d’aucune garantie, d’autant plus que la redéfinition des zones ouvertes à l’urbanisation visait à assurer la compatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT).