URBALADE

A l’issue de l’enquête publique, la communauté de communes a modifié son projet de PLUi à la demande d’une commune qui souhaitait le reclassement de plusieurs parcelles en zone 2AU au lieu de la zone UB. Le propriétaire a contesté ce reclassement, requête acceptée par la Cour Administrative d’Appel.

En effet, après l’enquête publique, seules les remarques directement formulées au cours de l’enquête par le public ou celles du commissaire enquêteur peuvent être prises en compte, à partir du moment où elles ne portent pas atteinte à l’économie générale du document et notamment au projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Le juge rappelle que les communes membres ne sont pas du public puisqu’elles disposent d’autres moyens d’intervention au cours de la procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme.