URBALADE

Un propriétaire de terrains situés en zone naturelle (zone N) a installé sans autorisation une caravane pour y élire domicile, des mobil-homes, des abris et des plateformes en béton.

Ces installations étant interdites dans cette zone par principe non constructible, la commune demande la démolition et l’enlèvement de toutes ces installations, ainsi que l’expulsion de la personne. Le juge des référés donne raison à la commune, en assortissant les démolitions et l’expulsion d’un délai d’un an, en raison du droit au respect de la vie privée et du domicile.

Le propriétaire, alors âgé de 76 ans et malade, se pourvoit en cassation en invoquant l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui protège le respect de la vie privée et le domicile.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, les installations illégales caractérisant un trouble manifestement illicite et le délai d’un an pour procéder aux démolitions et à l’expulsion ne constituant pas une atteinte disproportionnée au regard de l’état de santé et du droit au respect de la vie privée du propriétaire.