URBALADE

Bien que le code soit muet sur ce point, par principe, le dépôt d’un permis modificatif n’est recevable qu’à la condition que les travaux ne soient pas achevés.

Dans le cas présent, le demandeur a déposé un permis modificatif après l’achèvement des travaux, afin de régulariser sa situation à l’occasion d’un contentieux en cours.

Tout d’abord, ce jugement estime que pour répondre à la contestation de la légalité d’un permis attaqué, le pétitionnaire qui saisit le maire d’une demande de permis afin de régulariser sa situation en cours d’instance ne peut se voir opposer le caractère achevé des travaux, même si le juge n’a pas demandé la régularisation ni sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation.

Autre apport de cette jurisprudence, le maire ne peut pas exiger à l’occasion de ce permis modificatif, la régularisation de travaux qu’il n’a pas contrôlés ou pour lesquels il n’a pas relevé d’irrégularité s’il les a contrôlés. Le pétitionnaire est supposé réaliser des travaux réguliers tant qu’aucune infraction n’est relevée. Bien évidemment, le maire dispose toujours de son pouvoir de police pendant 6 ans, pour initier une procédure de régularisation.