URBALADE

Un distributeur de denrées alimentaires (pain, pizzas…) n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme s’il mesure moins de 5 m² en dehors d’un secteur protégé. Une déclaration préalable est nécessaire au-delà de 5 m² et quelle que soit la surface en secteur protégé.

Toutefois, même sans autorisation, toute installation doit respecter le règlement d’urbanisme applicable sur la commune qui peut donc encadrer ce type d’installation en permettant ou interdisant le commerce de détail dans certains secteurs.

Il revient également au maire d’assurer la tranquillité publique en cas de nuisances avérées, en application du code général des collectivités territoriales.