URBALADE

La question de la charge financière que représente l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée à un prestataire (public ou privé) est régulièrement soulevée, avec la demande de faire supporter ce coût aux pétitionnaires.

Le ministère répond invariablement que l’état actuel de la législation ne permet pas de mettre le coût de cette mission de service public administratif à la charge du demandeur.

Il n’est pas envisagé de modifier la loi, la diversité du type d’instruction (du certificat d’urbanisme au permis d’aménager) rendant une redevance uniforme complexe. En outre, elle serait probablement source d’une augmentation des recours contentieux. Enfin, le ministère rappelle l’existence d’un concours spécifique de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme, ce qui inclut notamment l’instruction.