URBALADE

Comme le prévoit le code de l’urbanisme, une première annulation du PLU de la commune a eu pour conséquence de remettre en vigueur le document précédent qui était un ancien POS (plan d’occupation des sols). Dans ce cas, le POS est remis en vigueur pour une durée maximale de 2 ans. A l’issue de ce délai, sans nouveau PLU approuvé, la commune retombe au règlement national d’urbanisme (RNU).

Dans les 2 ans, la commune a bien produit un autre PLU, lui-même de nouveau annulé par le juge, le plan n’étant pas purgé des vices ayant fondé son annulation.

Dans ces conditions, eu égard aux conséquences de la nouvelle application du POS et à la volonté du législateur d’inciter les collectivités à adopter un PLU purgé des vices initiaux, une seconde annulation d’un PLU entraîne directement l’application du règlement national d’urbanisme (RNU).