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Nicolas FILLARDET
EN BREF
ZAN et constructions agricoles
(août-septembre 2026)
La loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui a été adoptée le 18 août 2026 prévoyait un article visant à exclure à compter de 2031 les constructions agricoles du calcul de l’artificialisation des sols.
Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel, estimant qu’il n’existait pas de lien avec le projet de loi initial.
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