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Nicolas FILLARDET
EN BREF
Taxation des places de stationnement
(mars 2026)
Le juge confirme qu’à partir du moment où des places de stationnement extérieures figurent sur les plans du dossier, elles font partie de l’assiette pour calculer la taxe d’aménagement dont la décision d’urbanisme constitue le fait générateur.
Il s’agissait ici d’une aire de stationnement qui figurait pour une place créée sans travaux d’aménagement, sur un sol laissé en l’état, annexe à l’extension d’un bâtiment. Même sans travaux, elle est néanmoins taxable.
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