URBALADE

Les autorisations de publicité et d’enseigne sont gérées par le code de l’environnement, mais l’instruction est souvent confiée aux services urbanisme. Ce décret vient en fait calquer l’instruction des autorisations de publicité et d’enseignes sur les règles d’instruction des autorisations d’urbanisme, que ce soit pour le récépissé de dépôt, les demandes de pièces, les consultations et l’autorisation tacite faute de réponse dans le délai d’instruction. Toutes ces mesures seront applicables pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2026.