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Nicolas FILLARDET
EN BREF
Procédure de mise en compatibilité pour les projets d’intérêt national majeur (PINM)
(janvier 2026)
La loi « industrie verte » d’octobre 2023 a créé une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour intégrer les projets industriels d’intérêt national majeur (PINM). Cette procédure est conduite par l’Etat. Ce décret précise que l’autorité compétente est le préfet de département. En cas de projet sur plusieurs départements, le préfet où la plus grande partie du projet doit se réaliser coordonne la procédure.
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