top of page
Nicolas FILLARDET
EN BREF
Nouveaux CERFA pour la publicité
(juillet 2026)
L’instruction des autorisations et déclarations pour les publicités, enseignes et préenseignes, qui dépend du code de l’environnement, a été calquée sur celle de l’urbanisme à compter du 1erjuillet 2026 (voir Guid’Urbalade n° 58 de janvier 2026).
Les CERFA correspondant aux 3 demandes sont désormais opérationnels via cet arrêté. Les modalités de numérotation sont identiques à celles de l’urbanisme avec les lettres EN pour les autorisations préalables pour les enseignes, AP pour les autorisations préalables pour les publicités et préenseignes et PP pour les déclarations préalables pour les publicités et préenseignes.
bottom of page