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Nicolas FILLARDET
EN BREF
Loi de prévention des inondations
(juin 2026)
Cette loi vise à soutenir les collectivités dans la prévention et la gestion des inondations. Elle modifie le code de l’environnement, le code de l’expropriation et le code rural, sans impact direct en urbanisme.
Elle reconnaît juridiquement l’existence des programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) qui permettent aux collectivités de mener une politique de gestion du risque d’inondation et de fonctionnement des milieux aquatiques.
Quant à l’élaboration des plans de prévention des risques inondation (PPRi), la procédure prévoit désormais l’avis de l’organe délibérant des EPCI compétents pour élaborer les documents d’urbanisme.
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