Nicolas FILLARDET
EN BREF
Guide pour la servitude de résidence principale
(mai 2026)
Une loi de novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme (voir Guid’Urbalade n°46 de décembre 2024) permet aux PLU de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage de résidence principale (L.151-14-1).
Ce guide précise le calcul du taux de résidences secondaires qui permet de mettre en place cette servitude. Il souligne également la nécessité de justifier son utilisation dans le rapport de présentation et dans les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Enfin, il rappelle que le mécanisme repose sur un contrôle a priori (au moment de la demande d’urbanisme) et a posteriori(mention dans les actes de vente).