Nicolas FILLARDET
EN BREF
Droit de surplomb pour les ITE
(juin 2026)
Il est possible d’obtenir une servitude privée pour surplomber une propriété voisine jusqu’à 35 cm en cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), moyennant une indemnisation.
Le voisin « surplombé » ne peut s’opposer que pour des motifs sérieux et légitimes ou s’il existe une autre solution présentant la même efficacité. En l’espèce, l’atteinte à l’harmonie du bâtiment, la perte d’ensoleillement et de vue ainsi que la destruction d’une plante grimpante n’ont pas été retenues, l’isolation par l’intérieur coûtant plus chère pour une efficacité moindre.
Le caractère temporaire de la servitude est rappelé, notamment si le voisin est autorisé à édifier une construction en limite séparative.