Pour les recours :

- Le délai d’un recours gracieux formé avant cette date reste fixé à 2 mois et permet de suspendre le délai du contentieux ;

- Le délai d’un recours gracieux formé à partir du
28 novembre 2025 est fixé à 1 mois et ne permet plus de suspende le délai du recours contentieux.

Pensez à mettre à jour vos modèles de décision !