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Depuis le 01/01/2026 : Modifications mineures des CERFA

De nouveaux CERFA sont en ligne sur service-public.fr. Ils intègrent des modifications techniques mineures, parmi lesquelles la suppression de la notion d’unité foncière pour les lotissements ou la mise à jour des attestations à joindre au moment de l’achèvement des travaux. A noter que la notice explicative a également été mise à jour (ce qui n’avait pas été fait depuis juillet 2023). Elle intègre les dernières pièces que peuvent demander les services dont le dossier agrivoltaïque, l’attestation de la nécessité agricole en cas de panneaux photovoltaïques, les attestations pour les parkings…

N'OUBLIEZ PAS LES ÉCHÉANCES !

© 2026 Nicolas Fillardet Consultant Formateur Urbanisme

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