Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Retour sur la loi de simplification de la vie économique
(juillet 2026)
Si cette loi a peu d’impacts directs en urbanisme (voir Guid’Urbaladen° 63 de juin 2026), elle entraîne des conséquences indirectes.
Déclaration de conformité pour certains ERP
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoir une autorisation de travaux obligatoire pour toute création, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public (ERP). Cette autorisation est remplacée par une déclaration de conformité pour les travaux dans les ERP existants de moins de 300 m² qui conservent la même activité, à condition qu’ils disposent déjà d’un système d’extinction adapté au risque incendie.
Des précisions seront apportées par un prochain décret.
A noter qu’un décret de novembre 2025 avait entériné la suppression de la partie « sécurité » de l’autorisation de travaux pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil, le volet « accessibilité » demeurant obligatoire.
Dispositifs réflectifs en toiture
Le CCH impose des dispositifs de solarisation ou de végétalisation des toitures, notamment pour les bâtiments créant plus de 500 m² de surface. Une exonération est possible en cas d’intégration d’un revêtement réflectif en toiture (matériau ou peinture claire réfléchissante), dont les caractéristiques seront précisées par décret.