Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Pas d’autorisation tacite en cas d’évaluation environnementale
(janvier 2026)
Par principe, l’absence de réponse à une demande d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction vaut accord de la décision. Le code prévoyait certaines exceptions (le silence vaut refus), mais uniquement pour les permis.
Désormais, pour les demandes déposées à compter du 31 décembre 2025, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale (systématique ou au cas par cas), l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction vaudra décision implicite de rejet de la demande.
Cette modification n’apporte rien pour les permis puisque ceux soumis à enquête publique ou participation par voie électronique (donc tous ceux concernés par une évaluation environnementale) bénéficiaient déjà du mécanisme du rejet implicite. Cette exception est en revanche étendue aux déclarations préalables soumises à évaluation environnementale.