Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Nouvelle dérogation au PLU pour le logement des agents publics
(août-septembre 2026)
Une nouvelle dérogation aux destinations prévues par le règlement du PLU vient d’être créée : dans les zones U et AU des PLU, le maire pourra, par décision motivée, autoriser la réalisation (par construction ou transformation) d’un bâtiment à destination principale d’habitation (logement, hébergements, foyers de travailleurs) alors que le PLU ne prévoit par cette destination.
Cette dérogation est encadrée par des conditions (nouvel article L.152-6-11) :
- Le terrain d’origine doit être détenu par une personne ou une entreprise publiques ;
- La moitié au moins des locaux créés doit être réservée aux agents et salariés publics. Le propriétaire devra le justifier auprès du maire tous les ans.
Cette dérogation peut s’accompagner d’une servitude de résidence principale.