Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Mises à jour mineures des CERFA
(juillet 2026)
Les imprimés de demandes en urbanisme ont été très légèrement modifiés à compter du 1er juillet 2026.
Sur les CERFA des déclarations et permis, à la demande du ministère de l’économie qui gère la fiscalité, il est rappelé l’obligation de déclarer l’achèvement des travaux pour les taxes d’urbanisme.
Sur le CERFA de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’ancienne attestation AT2 comprenait à la fois l’attestation parasismique et celle liée au retrait-gonflement des argiles. Elle est éclatée en 2 : AT2 pour le parasismique et AT2-1 pour les argiles.
A noter que comme d’habitude, l’utilisation de ces formulaires mis à jour n’est pas indispensable pour pouvoir instruire la demande : à partir du moment où le dossier comporte tous les éléments nécessaires à l’instruction du projet, il doit être instruit, sans obligation d’utiliser le dernier CERFA.