Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Loi pour les JO d’hiver 2030
(avril 2026)
Comme cela avait été fait pour les JO d’été 2024, une loi spéciale vient apporter des assouplissements dans certaines procédures pour les opérations liées au JO d’hiver 2030. Pour le domaine de l’urbanisme, on notera :
- Dispense d’autorisation urbanisme (ni DP, ni PC, ni PA) et patrimoniale (pas d’avis ABF) pour les constructions, installations et aménagements temporaires. A préciser par un décret en attente ;
- Recours à une procédure intégrée pour l’éventuelle mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
- Régime d’autorisation unique à double destination possible pour prévoir la réutilisation de constructions et aménagements après les Jeux. Décret en attente ;
- Possibilité de proroger pour 6 ans une construction précaire déjà autorisée, si elle contribue directement aux Jeux ;
- Comptabilisation de l’artificialisation des sols (environ 30 ha) sur le quota national des projets d’envergure.
Parmi d’autres mesures significatives, on relèvera la possibilité de mise à disposition du Comité d’organisation (COJOP) de logements sociaux ou foyers de jeunes travailleurs qui seraient vacants en janvier 2030 et le recours à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets qui auraient un impact notable sur l’environnement.