Nicolas FILLARDET
LOIS & RÈGLEMENTS
Autorisations délivrées en site classé et en site inscrit
(juin 2026)
Ce décret modifie les procédures d’inscription et de classement des sites au titre du code de l’environnement, afin notamment de recueillir systématiquement l’avis des conseils municipaux concernés.
Autorisations délivrées dans ces sites
A l’intérieur de ces sites, une autorisation spéciale est nécessaire avant d’entreprendre des travaux. Si le projet nécessite en outre une autorisation d’urbanisme (déclaration ou permis), celle-ci doit désormais indiquer les matériaux utilisés, ainsi que les modalités d’exécution des travaux.
L’ensemble de la procédure est désormais identique pour les 2 types de site :
- Au dépôt du dossier, le maire doit en transmettre un exemplaire au préfet dans la semaine ;
- Sauf si le projet a un impact significatif sur le site (évocation par le ministre), l’autorisation spéciale sera désormais déconcentrée au niveau du préfet (et non plus du ministre) ;
- Le délai de réponse sera de 45 jours pour les déclarations préalables (délai d’instruction porté à 2 mois) et de 4 mois pour les permis (délai d’instruction porté à 8 mois).
Application à compter du 1er juillet 2026
Le décret entre en application pour les procédures d’inscription et de classement ainsi que pour les autorisations dans ces sites déposées à compter du 1er juillet 2026.