URBALADE

Par un arrêté de juin 2023, un maire a refusé de délivrer à une société de promotion immobilière un permis de construire pour un immeuble de 12 logements. A la suite du recours contentieux de la société, le tribunal administratif a annulé le refus et a enjoint au maire de délivrer le permis dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce jugement a été confirmé jusqu’au Conseil d’Etat.

Sans circonstance particulière pour justifier son retard, la commune n’ayant toujours pas délivré le permis, la société demande le recouvrement de l’astreinte. Le juge relève que la commune a au contraire voulu préempter le terrain, préemption suspendue par la justice pour détournement de pouvoir.

Dans ces conditions, le tribunal administratif ordonne la liquidation provisoire de l’astreinte de 52.600 € au jour du jugement (10.000 € pour la société et 42.600 € pour le budget de l’Etat) et, devant le refus délibéré et persistant de la commune d’exécuter le jugement, l’astreinte est portée à 2.000 € par jour de retard supplémentaire à compter du jugement.