URBALADE

Cette jurisprudence rappelle que lorsqu’un dossier est incomplet, le maire doit faire la demande de pièces dans le premier mois.

Toutefois, l’absence de ce courrier n’est pas rédhibitoire pour la suite de la procédure : le maire peut tout de même prononcer un refus, mais à la condition de justifier en quoi cette absence de pièce l’empêche d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables à la commune.

Le juge sera très vigilant sur le lien direct entre cette pièce manquante et l’impossibilité de vérifier une règle.