URBALADE

Un maire a accordé un permis de construire en 2020, attaqué par des voisins qui obtiennent gain de cause. Toutefois, la non-conformité étant régularisable, le juge a pris la décision de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du projet. Mais à la date du jugement, le terrain est devenu inconstructible du fait de l’entrée en vigueur du nouveau document d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat confirme la possibilité de régularisation. La circonstance que le terrain d’assiette soit devenu inconstructible à la date du jugement ne fait pas obstacle à la régularisation : seules doivent être prises en compte les règles applicables au vice en cause pour apprécier si elles rendent sa régularisation possible. Il convient donc d’apprécier si le permis régularisé pouvait être accordé sur la base des règles alors en vigueur au moment de sa délivrance, ce qui était le cas.