top of page
Toute l'ACTU

JURISPRUDENCES

Précisions pour les projets agrivoltaïques

(juin 2026)

Le Conseil d’Etat a rendu 3 décisions datées du même jour afin de préciser les conditions d’implantation des projets agrivoltaïques.


Tout d’abord, la loi n’impose pas que l’exploitant ait une expérience préalable dans l’activité projetée, les éléments primordiaux étant la réalité ainsi que la viabilité de l’activité agricole future. Dans ce dossier, le caractère agrivoltaïque est validé pour un élevage ovin.

Ensuite, le potentiel agronomique des terrains prime sur leur état actuel : en l’espèce, le fait que les terrains soient actuellement en jachère ne leur retire pas leur qualité et leur valeur à partir du moment où ils font partie d’une zone viticole d’excellence (AOC) qui doit être protégée, ce qui condamne le projet agrivoltaïque.

Enfin, un projet de 25 hectares pour abriter des plantes aromatiques et médicinales à proximité d’un village médiéval classé n’a pas été validé, les mesures de compensation (plantation de haies) ne permettant pas de dissimuler les panneaux, le site perché offrant des vues panoramiques : les avis défavorables de l’ABF et du commissaire-enquêteur auraient dû peser davantage dans la prise en compte du paysage.

© 2026 Nicolas Fillardet Consultant Formateur Urbanisme

Me suivre

Conception site I. Chevallon 
bottom of page