URBALADE

Lorsque des travaux portant sur les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires pour desservir un projet, la collectivité doit être mesure d’indiquer dans quel délai et par qui ces travaux doivent être exécutés, faute de quoi, elle ne peut accorder l’autorisation d’urbanisme (L.111-11).

Par ailleurs, selon ses caractéristiques (nécessité de travaux communs internes ou situation dans un périmètre protégé), un lotissement est soumis à permis d’aménager (PA) ou à déclaration préalable (DP).

Ce jugement qui bouleverse les pratiques confirme qu’une division soumise à DP constitue bien un lotissement. A ce titre, l’autorisation doit être refusée s’il apparaît que les futures constructions seront incompatibles avec les règles d’urbanisme. Bien que le projet de construction ne soit pas entièrement défini au stade du lotissement, l’autorité compétente doit se fonder sur les éléments dont elle dispose pour apprécier la future constructibilité, y compris la desserte par les réseaux publics.