URBALADE

Le règlement du PLU de la commune se contente d’indiquer que les règles de hauteur et de percement des vues directes à l’intérieur d’un bâtiment pénitentiaire doivent « en principe » être observées. Un permis est accordé par le maire avec dérogation aux règles de hauteur et de percement des ouvertures.

Le permis est illégal car le règlement du PLU n’encadre pas les circonstances permettant de déroger au principe. En ne précisant pas les projets pouvant être concernés, le règlement doit être regardé comme ne fixant qu’une règle principale et aucune exception.