URBALADE

Un sénateur a interpellé le gouvernement, demandant que les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques puissent être déposées exclusivement par les propriétaires et non par les sociétés, afin d’éviter les démarches abusives.

Cette réponse rappelle le principe de la théorie du propriétaire apparent en urbanisme : celui qui dépose une demande est supposé être propriétaire ou être habilité à la déposer. L’administration n’a pas à vérifier les relations contractuelles entre le propriétaire et l’entreprise qui souhaite réaliser les travaux. Toutefois, toute autorisation qui serait obtenue par une personne ne disposant pas de la qualité requise serait regardée comme frauduleuse. Un tel acte peut alors être retiré à tout moment, par l’autorité compétente, sur interpellation du propriétaire.

Rappelons qu’en tout état de cause, les travaux ne peuvent être légalement exécutés sur le bien sans l’accord de son propriétaire.