URBALADE

Deux récentes lois de juin et novembre 2025 permettent de déroger aux destinations autorisées par les PLU en cas de changement de destination (L.152-6-5pour les habitations, L.152-6-7dans les zones d’activité économique et L.152-6-9pour les bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles et naturelles). Le dispositif prévoit l’avis conforme de l’organe délibérant de la collectivité compétente en matière de PLU (l’EPCI par principe, la commune par exception).

Cette réponse ministérielle précise d’une part que la loi ne fixant aucune règle particulière pour cet avis, l’absence de délibération à l’issue d’1 mois équivaut à un avis tacite favorable.

D’autre part, les règles actuelles ne permettent pas de majorer le délai d’instruction pour recueillir cet avis, ce qui sera corrigé dans un prochain décret en cours de préparation.