URBALADE

L’article L.111-19du code de l’urbanisme limite l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement des véhicules à 75% de la surface de plancher affectée au commerce, ce taux pouvant être porté jusqu’à 100% par le PLU.

Cette jurisprudence qui valide la doctrine ministérielle confirme que les surfaces à prendre en compte ne se limitent pas aux places de stationnement proprement dites mais doivent également comprendre les voies de desserte et les cheminements internes réservés aux piétons. En revanche, les surfaces en pleine terre peuvent être déduites.