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Nicolas FILLARDET
EN BREF
Fin de l’estimation du coût du réseau électrique
(août-septembre 2026)
Depuis la loi APER de mars 2023, le financement du réseau électrique est systématiquement mis à la charge du demandeur, la décision d’urbanisme n’ayant pas l’obligation de mentionner ce coût.
Il n’est pas envisagé de revenir sur cette simplification.
Toutefois, à compter de septembre 2026, le demandeur pourra, s’il le sollicite, obtenir une estimation payante du coût des travaux, prestation qui sera déduite de la facturation finale.
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