Nicolas FILLARDET
EN BREF
Délibérations de début de mandat : enjeux pour l’urbanisme
(avril 2026)
En ce début de mandature, les collectivités sont invitées à se positionner sur différentes problématiques en urbanisme :
- Signature des décisions (CU, déclarations et permis) : pour les communes compétentes, le maire signe « au nom de la commune », du fait de son mandat, sans nécessité de délégation du conseil municipal. Toutefois, le maire peut déléguer cette signature à un adjoint, par arrêté (L.2122-18 du CGCT) ;
- Dossier d’urbanisme déposé pour la commune : la décision sera signée par le maire au nom de la commune, mais le conseil municipal doit autoriser le maire à déposer la demande puisqu’elle est susceptible d’engager le patrimoine de la commune. Une délibération de délégation au maire peut être prise pour tout le mandat pour les déclarations (DP), les permis de construire (PC) et de démolir (PD). En revanche, pour les permis d’aménager (PA), la délibération doit être ponctuelle pour chaque dossier déposé (L.2122-22 du CGCT, rubrique n°27) ;
- Maire intéressé à un projet d’urbanisme : si le maire est personnellement (y compris les ascendants et descendants) ou professionnellement intéressé à un projet, il ne peut signer la décision d’urbanisme. Dans ce cas, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres que le maire pour signer la décision (L.422-7 du CU) et ce, même s’il existe un adjoint à l’urbanisme. Le conseil peut prendre une délibération de principe pour la durée du mandat.
- Dérogation aux destinations : le maire peut autoriser par dérogation une destination qui n’est pas prévue par le règlement du PLU(i). Il doit alors recueillir l’avis conforme de l’organe délibérant du PLU (conseil municipal) ou du PLUi (conseil communautaire ou métropolitain) (L.152-6-5 du CU, L.152-6-9 du CU). Une délégation au maire ou au président est possible pour la durée du mandat ;
- Compétence pour élaborer les documents d’urbanisme (PLUi et carte communale) : la loi ALUR de 2014 a prévu le transfert automatique de cette compétence aux EPCI, sauf « minorité de blocage », c’est-à-dire si un certain nombre de communes rejettent ce transfert dans les 3 mois précédant l’échéance, fixée au départ au 27 mars 2017. Pour les EPCI qui ne sont pas encore compétents en urbanisme, il est prévu une « clause de revoyure » lors de chaque renouvellement des élus : l’EPCI devient compétent au 1er juillet de l’année qui suit l’élection de son président (en l’état actuel du texte), donc au 1er juillet 2027, sauf en cas de nouvelle minorité de blocage, c’est-à-dire si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent entre le 1eravril 2027 et le 30 juin 2027 pour rejeter ce transfert de compétence (article 136 de la loi ALUR).