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EN BREF

Contrôle de légalité

(février 2026)

Cette circulaire actualise les priorités du contrôle de légalité et désigne comme priorités nationales le contrôle de la commande publique, de l’urbanisme, de la fonction publique territoriale et les principes de laïcité et de neutralité des services publics. Pour le domaine de l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la sobriété foncière, la préservation de l’environnement et du patrimoine ainsi que le développement économique sont mis en avant. Les projets structurants des collectivités sont visés, chaque département devant établir sa stratégie locale propre.

© 2026 Nicolas Fillardet Consultant Formateur Urbanisme

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