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Jurisprudences
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ACTUALITÉS  &  PUBLICATIONS

Autorisations délivrées en site classé et en site inscrit

Ce décret modifie les procédures d’inscription et de classement des sites au titre du code de l’environnement...

plus

Recul du trait de côte : consignation du montant des travaux de démolition

Face au risque d’érosion côtière, la loi Climat et Résilience d’août 2021 a prévu un dispositif qui soumet les constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte...

plus

Modifications de la taxe d’aménagement par la loi de finances

Indépendamment de l’actualisation automatique des valeurs de la taxe d’aménagement au 1er janvier de chaque année (voir Guid’Urbalade n° 59 de janvier 2026), la loi de finances pour 2026 a apporté d’autres modifications.

plus

Simplification de la vie économique

Cette loi impacte de nombreux domaines, dont celui de l’urbanisme pour les points suivants...

plus

Loi pour les JO d’hiver 2030

Comme cela avait été fait pour les JO d’été 2024, une loi spéciale vient apporter des assouplissements dans certaines procédures pour les opérations liées au JO d’hiver 2030.

plus

« Méga-décret » de simplification

Le but de ce texte volumineux est d’apporter des simplifications dans la règlementation de très nombreux domaines (construction, commande publique, action sociale, sport, santé publique, etc.). Pour l’urbanisme...

plus
Lois & règlements

Précisions pour les projets agrivoltaïques

Le Conseil d’Etat a rendu 3 décisions datées du même jour afin de préciser les conditions d’implantation des projets agrivoltaïques.

plus

Distributeurs de denrées alimentaires

Un distributeur de denrées alimentaires (pain, pizzas…) n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme s’il mesure moins...

plus

Calcul de l’emprise au sol des stationnements pour un commerce

L’article L.111-19 du code de l’urbanisme limite l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement des véhicules à 75% de la surface de plancher affectée au commerce...

plus

Notification de la modification du PLU aux personnes associées

Dans le cadre d’une modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), la collectivité doit notifier cette procédure aux personnes publiques associées...

plus

Demandes d’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises

Un sénateur a interpellé le gouvernement, demandant que les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques puissent être déposées exclusivement par les propriétaires et non par les sociétés...

plus

Baisse des recettes des CAUE

Le financement des Conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) se trouve actuellement fragilisé par plusieurs facteurs...

plus
Jurisprudences
En bref
En bref

Droit de surplomb pour les ITE

Il est possible d’obtenir une servitude privée pour surplomber une propriété voisine jusqu’à 35 cm en cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), moyennant une indemnisation.

plus

Guide pour la servitude de résidence principale

Une loi de novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme (voir Guid’Urbalade n°46 de décembre 2024) permet aux PLU de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage de résidence principale (L.151-14-1)...

plus

Délibérations de début de mandat : enjeux pour l’urbanisme

En ce début de mandature, les collectivités sont invitées à se positionner sur différentes problématiques en urbanisme :

plus

Loi de prévention des inondations

Cette loi vise à soutenir les collectivités dans la prévention et la gestion des inondations. Elle modifie...

plus

Rappel des règles pour les campings

Cette note technique rappelle les règles relatives aux campings et aux parcs résidentiels de loisirs (PRL) notamment quant au champ d’application pour obtenir l’autorisation d’urbanisme...

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Consultation sur les lois Littoral et Montagne

A l’initiative de la mission d’information « Loi Littoral, loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », le Sénat a lancé une consultation en ligne...

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N'oubliez pas
N'oubliez pas les échéances !

Au 01/07/2026 : Sites classés et sites inscrits

Les règles unifiées pour les sites inscrits et sites classés (voir article en page 1) entreront en vigueur

plus

Au 01/05/2026 : RE2020 pour de nouveaux projets

A compter du 1er mai 2026, en plus de ceux déjà concernés, les permis relatifs aux projets suivants devront comporter l’attestation RE2020...

plus

Depuis le 01/01/2026 : Modifications mineures des CERFA

De nouveaux CERFA sont en ligne sur service-public.fr. Ils intègrent des modifications techniques mineures, parmi lesquelles...

plus

Depuis le 28/11/2025 : Loi de simplification

Les mesures de la loi de simplification liées aux autorisations et au contentieux sont entrées en vigueur.

plus

Avant le 01/07/2026 : Taxe d’aménagement

Les délibérations relatives à l’instauration, la modification du (des) taux ou des exonérations facultatives liées à la taxe d’aménagement (TA) doivent...

plus

Depuis le 01/02/2026 : Retrait-gonflement des argiles

Cet arrêté publié le 31 janvier met à jour les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux. Ses conséquences...

plus

Depuis le 26/05/2026 : Nouvelles procédures pour les documents d’urbanisme

Les nouvelles règles des documents d’urbanisme sont entrées en vigueur

plus
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