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Jurisprudences
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ACTUALITÉS  &  PUBLICATIONS

Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

A compter du 1er janvier 2027, les actuelles « taxe sur les logements vacants (TLV) » et « taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) » disparaissent...

plus

Nouvelle dérogation au PLU pour le logement des agents publics

Une nouvelle dérogation aux destinations prévues par le règlement du PLU vient d’être créée : dans les zones...

plus

Retour sur la loi de simplification de la vie économique

Si cette loi a peu d’impacts directs en urbanisme
(voir Guid’Urbalade n° 63 de juin 2026), elle entraîne des conséquences indirectes.

plus

Loi pour une montagne vivante et souveraine

Cette loi vise notamment à assouplir les règles d’urbanisme dans les zones de montagne.

plus

« Méga-décret » de simplification

Encore un décret pour simplifier de nombreuses mesures dans beaucoup de domaines. Pour l’urbanisme, les principales modifications à signaler sont les suivantes ...

plus

Mises à jour mineures des CERFA

Les imprimés de demandes en urbanisme ont été très légèrement modifiés à compter du 1er juillet 2026.

plus
Lois & règlements

Délai de la reconstruction à l’identique

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est de droit dans un délai de 10 ans, sauf...

plus

Coût de l’instruction des autorisations

La question de la charge financière que représente l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée à un prestataire (public ou privé) est régulièrement soulevée...

plus

Compétence de mise en demeure en cas de construction illégale

Lorsque le maire délivre les autorisations d’urbanisme « au nom de la commune » (communes couvertes par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLU ou PLUi)...

plus

Refus basé sur un dossier incomplet

Cette jurisprudence rappelle que lorsqu’un dossier est incomplet, le maire doit faire la demande de pièces dans le premier mois.

plus

Non-contestation des travaux

A l’achèvement des travaux, le titulaire d’une autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)...

plus

Le maire peut-il refuser un permis après avoir donné un avis favorable ?

Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, le service instructeur a demandé l’avis du maire, avis rendu favorable. A l’issue de l’instruction...

plus

Le PLU peut-il imposer un matériau ?

Par principe, un règlement de PLU ne peut interdire ou imposer un matériau.

plus

Installations illégales contre droit au respect de la vie privée

Un propriétaire de terrains situés en zone naturelle
(zone N) a installé sans autorisation une caravane pour y élire domicile, des mobil-homes, des abris et des plateformes en béton.

plus
Jurisprudences
En bref
En bref

Charte nationale sur l’agrivoltaïsme

Le développement rapide des projets agrivoltaïques génère de nombreuses craintes de la part des habitants et des élus locaux...

plus

Fin de l’estimation du coût du réseau électrique

Depuis la loi APER de mars 2023, le financement du réseau électrique est systématiquement mis à la charge du demandeur...

plus

Liste des monuments historiques pour 2025

Comme chaque année, la liste des nouveaux immeubles protégés en 2025 au titre des monuments historiques...

plus

Ombrières photovoltaïques sur parking

Ce décret fixe les critères de haut rendement attendus pour bénéficier du report de l’obligation de « solarisation » des parkings existants par...

plus

ZAN et constructions agricoles

La loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui a été adoptée le 18 août 2026 prévoyait un article visant...

plus

Nouveaux CERFA pour la publicité

L’instruction des autorisations et déclarations pour les publicités, enseignes et préenseignes, qui dépend du code de l’environnement, a été calquée sur celle de l’urbanisme à compter...

plus
N'oubliez pas
N'oubliez pas les échéances !

Au 22/02/2027 : « Climatisation » des SCoT

La loi Climat & Résilience de 2021 impose aux SCoT d’avoir pris en compte pour la période 2021-2031 la réduction...

plus

Au 28/09/2026 : Simplification pour les lotissements

Si la plupart des mesures de simplification sont entrées en vigueur au 29 juillet, la modification du champ d’application pour...

plus

Avant le 01/07/2026 : Taxe d’aménagement

Les délibérations relatives à l’instauration, la modification du (des) taux ou des exonérations facultatives liées à la taxe d’aménagement (TA) doivent...

plus

Depuis le 28/09/2026 : Champ d’application des lotissements

Les lotissements déposés à compter du 28 septembre 2026 sont désormais soumis...

plus

Au 01/07/2026 : Sites classés et sites inscrits

Les règles unifiées pour les sites inscrits et sites classés (voir article en page 1) entreront en vigueur

plus

Au 01/05/2026 : RE2020 pour de nouveaux projets

A compter du 1er mai 2026, en plus de ceux déjà concernés, les permis relatifs aux projets suivants devront comporter l’attestation RE2020...

plus
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