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ACTUALITÉS  &  PUBLICATIONS

Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

A compter du 1er janvier 2027, les actuelles « taxe sur les logements vacants (TLV) » et « taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) » disparaissent...

plus

Nouvelle dérogation au PLU pour le logement des agents publics

Une nouvelle dérogation aux destinations prévues par le règlement du PLU vient d’être créée : dans les zones...

plus

Retour sur la loi de simplification de la vie économique

Si cette loi a peu d’impacts directs en urbanisme
(voir Guid’Urbalade n° 63 de juin 2026), elle entraîne des conséquences indirectes.

plus

Loi pour une montagne vivante et souveraine

Cette loi vise notamment à assouplir les règles d’urbanisme dans les zones de montagne.

plus

« Méga-décret » de simplification

Encore un décret pour simplifier de nombreuses mesures dans beaucoup de domaines. Pour l’urbanisme, les principales modifications à signaler sont les suivantes ...

plus

Mises à jour mineures des CERFA

Les imprimés de demandes en urbanisme ont été très légèrement modifiés à compter du 1er juillet 2026.

plus
Lois & règlements

Régularisation d’un permis par la modification du PLUi

Un maire a délivré un permis illégal au regard des règles de hauteur du PLUi applicable au jour de la décision. Or...

plus

Caractère prescriptif des OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un PLU permettent d’organiser l’aménagement d’un secteur particulier

plus

Stabilisation des règles dans un lotissement

L’article L.442-14 du code de l’urbanisme permet un mécanisme de stabilisation des règles pour les permis délivrés à l’intérieur d’un lotissement

plus

Non-contestation des travaux

A l’achèvement des travaux, le titulaire d’une autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)...

plus

Evolution du zéro artificialisation nette ?

Dans cette réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle être attaché aux objectifs de sobriété foncière et de maîtrise de l’artificialisation des sols imposés par la loi Climat et Résilience de 2021.

plus

Stabilisation des règles d’un certificat d’urbanisme et logements sociaux

Un certificat d’urbanisme (CU) a été délivré pour la réalisation de 82 logements. Pendant le délai de validité du CU...

plus

Délai de la reconstruction à l’identique

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est de droit dans un délai de 10 ans, sauf...

plus

Coût de l’instruction des autorisations

La question de la charge financière que représente l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée à un prestataire (public ou privé) est régulièrement soulevée...

plus
Jurisprudences
En bref
En bref

Raison impérative d’intérêt public majeur

L’Etat peut reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), cette procédure du code de l’environnement constituant une première...

plus

Charte nationale sur l’agrivoltaïsme

Le développement rapide des projets agrivoltaïques génère de nombreuses craintes de la part des habitants et des élus locaux...

plus

Fin de l’estimation du coût du réseau électrique

Depuis la loi APER de mars 2023, le financement du réseau électrique est systématiquement mis à la charge du demandeur...

plus

Réflexion autour de la taxe d’aménagement

La réforme applicable depuis septembre 2022 a transféré le calcul de la taxe d’aménagement des DDT vers les DDFIP. Elle a également modifié l’exigibilité de son paiement

plus

Ombrières photovoltaïques sur parking

Ce décret fixe les critères de haut rendement attendus pour bénéficier du report de l’obligation de « solarisation » des parkings existants par...

plus

ZAN et constructions agricoles

La loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui a été adoptée le 18 août 2026 prévoyait un article visant...

plus
N'oubliez pas
N'oubliez pas les échéances !

Au 22/02/2027 : Prise en compte du ZAN
dans les SCoT

La loi « Climat et Résilience » d’août 2021 a imposé des échéances pour la prise en compte dans les documents d’urbanisme de la réduction par 2 des espaces...

plus

Au 22/02/2027 : « Climatisation » des SCoT

La loi Climat & Résilience de 2021 impose aux SCoT d’avoir pris en compte pour la période 2021-2031 la réduction...

plus

Au 28/09/2026 : Simplification pour les lotissements

Si la plupart des mesures de simplification sont entrées en vigueur au 29 juillet, la modification du champ d’application pour...

plus

Au 01/01/2027 : Taxe sur les logements vacants

Au 1er janvier 2027, les deux anciennes taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) disparaissent...

plus

Depuis le 28/09/2026 : Champ d’application des lotissements

Les lotissements déposés à compter du 28 septembre 2026 sont désormais soumis...

plus

Au 01/07/2026 : Sites classés et sites inscrits

Les règles unifiées pour les sites inscrits et sites classés (voir article en page 1) entreront en vigueur

plus
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